Fédération des services de Protutelle


Autorité parentale et déchéance... De quoi parlons-nous ?


Les droits et devoirs des parents à l'égard de leur enfant mineur d'âge :

  • Le droit de garde et d'éducation ;
  • Représenter le jeune, consentir à ses actes et administer ses biens ;
  • Jouir des biens de son enfant ;
  • Réclamer des aliments à son enfant ;
  • Recueillir tout ou partie de la succession de son enfant.

La déchéance de l'autorité parentale est une mesure prononcée par le Juge de la Jeunesse. Il s'agit de protéger l'enfant en privant son ou ses parents partiellement ou totalement des droits de son autorité parentale.

Les parents déchus doivent toujours assumer les devoirs de l'autorité parentale, ils restent débiteurs alimentaires (allocations familiales, pension alimentaire, ...) et responsables civilement de leur enfant.

Cette mesure n'est prise qu'en dernier recours par le Juge de la Jeunesse à l'encontre d'un parent qui, suite à des mauvais traitements, abus, négligences ou inconduite notoire met en péril la sécurité, la santé (physique et/ou psychique) de son enfant.

La mesure de déchéance peut être revue à la demande des parents déchus.




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